Informations générales

Qu’est-ce que la domiciliation ?

01/08/2012

La domiciliation d’entreprise peut impliquer deux notions, une notion légale et fiscale et une notion commerciale :

-    Concernant la portée légale
: la domiciliation d’une entreprise constitue dans la plupart des cas
le siège social de la société. L'adresse de domiciliation est alors déclarée au
Centre des impôts des entreprises dont dépend le Centre de
domiciliation. Elle est également déclarée au Greffe du Tribunal de
Commerce ou toute autre administration concernée.


-    Concernant la portée commerciale
: l’adresse de domiciliation constitue un atout pour l’image de marque
de la société en création si il s’agit d’une adresse reconnue.


Ce que l’on est en droit d’attendre d’une société de domiciliation.

Une société de domiciliation se doit de mettre à votre disposition :
-    un interlocuteur au fait des dossiers, à votre écoute, discret et disponible,
-    un bureau pour la tenue de vos Assemblées Générales ou en cas de contrôle éventuel dans des locaux propres et entretenus.

Le métier des sociétés de domiciliation a vu sa réputation souffrir et se
détériorer ces dernières années. Des hommes d’affaires peu scrupuleux
ont pu saisir l’opportunité de louer une adresse rattachée à des locaux
de faible superficie peu entretenus, voire fantômes ou délabrés.
Il est important de bien vérifier le sérieux des établissements dans lequel on souhaite se domicilier.

Certaines sociétés de domiciliation associent à leur adresse un service d’exécution de formalités légales.

Depuis le 1er janvier 2010, la loi impose aux sociétés de domiciliation d’obtenir un agrément,
délivré par la préfecture de Police pour une durée de 6 ans, sous
réserve de critères à remplir. Les sociétés de domiciliation ont
jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’obtenir, sans quoi elles seront
interdites d’exercer et seront fermées.

Une sécurisation accrue depuis le 1er avril 2010

01/08/2012

Une sécurisation accrue pour les domiciliés depuis le 1er avril 2010

 


Les législateurs français ont récemment fait une avancée dans la recherche
de la sécurité des clients des domiciliataires d’entreprises. En effet,
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 détermine les conditions de
mise en œuvre de l’obligation d’agrément à laquelle sont soumises les
personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise, en
application de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009. Ce
dispositif est entré en vigueur le 1er avril 2010.


 


Quelles nouvelles garanties pour le domicilié ?


 


L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, à son article 9 précise les conditions
nouvelles permettant l’exercice de l’activité de domiciliation. Elle
crée, en ce sens, un article L123-11-3 I. dans le code de commerce
disposant que « Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative ».


 


* Pour les domiciliataires d’entreprises qui exerçaient cette activité avant l’entrée en vigueur du décret d’application


 


Les domiciliataires exerçant l’activité de domiciliation avant l’entrée en
vigueur de la nouvelle réglementation doivent présenter au préfet, dans
l’année suivant la date de publication du décret n° 2009-1695 du 30
décembre 2009, soit jusqu’au 30 décembre 2010, un dossier de demande
d’agrément, ainsi qu’un extrait d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés. La demande de dépôt donne lieu à un récépissé
qui habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu’à
l’intervention de la décision du préfet qui devra être expresse.


Si l’agrément est obtenu, il sera accordé pour une durée de 6 années.


 


* Pour les domiciliataires d’entreprises qui débuteront leur activité
postérieurement à l’entrée en vigueur du décret d’application


 


Les articles L123-11-2 et suivants du Code de commerce détaillent les
conditions d’obtention de l’agrément qui sera délivré par le préfet, préalablement à l’immatriculation de la société.


 


* Les conséquences de l’exercice de l’activité de domiciliation sans agrément préalable


 


Le fait d’exercer l’activité de domiciliation sans avoir obtenu l’agrément
ou après le retrait ou la suspension de celui-ci entraîne le risque
d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7.500 €


 


* Les avantages tirés par le domicilié


 



Cette nouvelle réglementation apparaît comme renforçant la protection du domicilié :


- le domiciliataire agréé justifie de la mise à disposition de locaux
dotés d’une pièce assurant la confidentialité nécessaire au domicilié ;


- le domiciliataire agréé justifie de la possibilité de tenir, conserver
et consulter les livres, registres et documents prescrits par les lois
et règlements du domicilié ;

- le domiciliataire agréé n’a jamais fait l’objet d’une condamnation
définitive pour crime, d’une peine d’emprisonnement pour diverses
infractions (notamment le recel, le blanchiment, la corruption, la
banqueroute ou la fraude fiscale) ou d’une faillite personnelle ;



- chaque établissement appartenant au domiciliataire doit remplir les conditions de l’agrément ;

- l’agrément n’est donné que pour une durée limitée et doit donc être
renouvelé ; il peut également être suspendu ou retiré si le
domiciliataire ne met pas à jour les informations communiquées lors de
la demande d’agrément si celles si changent.



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