Statut Juridique

L'EIRL

19/12/2011

L’EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité permet aux Entrepreneurs Individuels de protéger leur patrimoine personnel.

Directement
inspiré de la SARL, l’EURL étend la protection du patrimoine de
l’Entrepreneur Individuel en limitant leur responsabilité sur leurs
biens propres via ce que l’on appelle le patrimoine d’affectation.

Le patrimoine d’affectation est constitué par l’entrepreneur individuel à
la création ou en cours d’exercice de l’entrepreneur individuel.

Le patrimoine d’affectation regroupe les biens nécessaires à l’activité
et, le cas échéant, les biens utilisés dans le cadre de l’activité.

Plusieurs moyens d’évaluations sont utilisés :

- évaluation par l’entrepreneur pour les biens dont la valeur ne dépasse pas 30.000 €

- évaluation par un expert pour les biens dépassant 30.000 €

Le patrimoine d’affectation fait l’objet d’une déclaration avec les
mentions suivantes pour chaque bien : nature, qualité, quantité, valeur.

La déclaration doit être déposée au CFE. Coût de la formalité :

- gratuite à la création, exception faite de tous statuts dispensés d’immatriculation, le coût est alors de 55,97 €

- en cours d’activité : pour les auto-entrepreneurs et professions
libérales : 55,97 €, pour les commerçants : 55,65 €, pour les agents
commerciaux : 49,75 €, pour les artisans ou agriculteurs : 42 €.

Obligation d’ouverture d’un compte bancaire exclusivement attribué au
fonctionnement professionnel. Obligation de tenue d’une comptabilité et
de dépôt des comptes annuels.

Une des particularités notable de l’EIRL est le choix entre l’imposition au
régime fiscal de l’IR ou au régime fiscal de l’IS. Ce choix est
définitif et irrévocable.